Conditions générales
Article 1 : Champs d’application
Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci-après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par le Prestataire.
Les prestations proposées par Phone and Tab Repair sont les suivantes :
. Réparation de smartphone
. Réparation de tablette
. Réparation d’ordinateur
Le choix et l’achat de prestations chez Phone and Tab Repair sont de la seule responsabilité du client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande ,
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises à la fin des travaux. Le règlement des factures est exigible dès réception.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de < 10 > fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
PHONE AND TAB REPAIR
109 Avenue Albert Mazade
26250 LIVRON SUR DROME
TEL : 06 74 47 24 66
MAIL : phoneandtabrepair@gmail.com
SIRET : 480 303 502 00037
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix sont exprimés en Euros et HT , Phone and Tab Repair n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 293B du CGI, le montant Hors Taxes correspond donc au montant à payer.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison et la taxe PayPal, qui sont facturés en supplément.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client sur simple demande par mail. La fiche d’intervention renvoyée avec les produits réparés fait office de facture.
En cas de non-paiement de la prestation, Phone and Tab Repair se réserve le droit de garder le matériel du client jusqu’au paiement de la facture pendant une durée de maximum 60 jours. Passé ce délai, Phone and Tab Repair se réserve le droit de recycler ou revendre le matériel afin de récupérer les sommes perdues.
Article 3 : Commande d’une prestation
Il appartient au Client de sélectionner sur le site, les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
. Le client choisi dans la liste le produit qu’il veut faire réparer. Le prix de la prestation est indiqué.
. Le client envoie son appareil accompagné d’un formulaire de contact ,
Toute commande passée sur le site Phone and Tab Repair constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera plus possible dès lors que Phone and Tab Repair reçoit l’appareil dans ses locaux et commence la réparation. L’annulation devra se faire avant l’expédition du produit à réparer ou avant le début des réparations.
Lorsque le Client passe commande et envoie son appareil, il déclare avoir lu et accepté sans réserve les dites conditions générales.
Article 3 bis : Services et prestations
Les prestations de Phone and Tab Repair sont destinées et se résume à : Réparer une panne ou une casse sur un iPhone ou un iPad ou un ordinateur ; Panne matériel ou bien logiciel.
Les prestations sont réalisées dans l’atelier de réparation chez Phone and Tab Repair
La liste est non exhaustive et Phone and Tab Repair est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tous services qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.
Article 4 : Condition de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
. Paiement par carte bleue via PayPal
. Paiement en espèces et Virement Bancaire
Le prix est payable au comptant par le Client, en totalité au jour de la demande par le Prestataire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits envoyés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix des réparations en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le client se verra appliquer une pénalité de retard, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, d’un montant égal à dix fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.
Article 5 : Livraison
Le Client envoie ses appareils via un transporteur de son choix.
Les produits réparés sont livrés par La Poste via le service Colissimo.
Le prestataire fourni un numéro de suivi au Client afin qu’il puisse suivre en ligne le parcours de celui-ci.
Le prestataire n’est pas responsable des délais postaux, et décline toutes responsabilités en cas de vol ou de perte du colis par les services postaux, à l’aller comme au retour. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client.
Les tarifs de livraison sont définis par La Poste en fonction du poids du colis.
Article 6 : Obligations du Prestataire
Phone and Tab Repair s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans les présentes conditions générales. Le client est informé que les prestations de Phone and Tab Repair, comme sa propre intervention, entrainent une rupture de la garantie constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements informatique et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Phone and Tab Repair,
De convention expresse entre les parties Phone and Tab Repair n’est soumis, au titre des présentes qu’a une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat.
Dans le cas où Phone and Tab Repair ne parvient pas à réparer la panne du client, un maximum de 40 € TTC sera facturé au titre du diagnostic réalisé et des frais de port retour.
Etant donné que Phone and Tab Repair intervient sur demande expresse du client, en aucun cas Phone and Tab Repair ne peut être tenu responsable des dommages direct et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article 7 : Obligations du Client
Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements informatique dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou éditeur, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, cd, dvd, licences, mdp…) dont le technicien de Phone and Tab Repair aurait besoin pour la bonne exécution de l’intervention.
Le client s’engage à s’efforcer d’expliquer l’origine de la panne survenue notamment, les codes d’erreurs affiché à l’écran, les manœuvres effectuées (logiciel installé, manipulation effectuée, mise à jour effectuée ou non…)
Le client reconnait avoir lu et accepté les présentes CG. – à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
Article 8 : Limites des responsabilités
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Phone and Tab Repair n’a pas d’obligation de résultat ; cependant, Phone and Tab Repair s’engage à mettre tout en œuvre pour réussir ses interventions tel que présenté dans ces CG.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquent le client prendra toutes les précautions d’usage afin de sauvegarder ses données personnelles. La responsabilité de Phone and Tab Repair en cas de pertes totales ou partielles des données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.
Compte tenu de l’instabilité des systèmes informatiques causés par certain virus ou par des manipulations incorrecte du client, il est possible que le client soit amené à réinstaller complètement son système d’exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur l’ordinateur, soit sur conseils du technicien, soit parce que l’instabilité du système empêche toutes utilisations correctes de l’ordinateur.
La responsabilité de Phone and Tab Repair dans une telle éventualité ne pourra être engagée.
Etant donné que Phone and Tab Repair intervient sur demande expresse du client, en aucun cas Phone and Tab Repair ne peut être tenu responsable des dommages direct et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Les parties conviennent que les obligations de Phone and Tab Repair au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyen et non de résultat.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de Phone and Tab Repair serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à Phone and Tab Repair, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le Client, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.
Article 9 : Délai de réparation et produits
Phone and Tab Repair ne s’engage sur aucun délai de réparation. Les réparations sont effectuées le plus rapidement possible selon les moyens technique disponible.
Les réparations dites « standard » sur iPhone sont annoncées étant réparable le jour même de la réception du produit. Ceci n’est valable que pour la gamme iPhone, et dans la limite de la disponibilité des pièces.
Les réparations standard sur iPhone sont :
. Remplacement d’écran
. Remplacement d’une nappe
. Remplacement de batterie
Toutes autres réparations peuvent nécessiter des délais plus ou moins long. Ceci étant aussi en fonction des pièces disponible en stock et de la nature de la panne.
Néanmoins, pour les réparations en microsoudure, le délai constaté est de 7 à 40 jours.
Article 10 : Garantie des interventions
Phone and Tab Repair s’engage pour une durée de 30 jours sur ses interventions. La garantie ne s’applique QUE sur les taches effectuées et annotés sur la fiche d’intervention ou sur la facture.
Toutes pannes constatées après l’intervention d’un technicien Phone and Tab Repair n’ayant pas de lien avec la dite intervention, ne sera pas prise en garantie.
Les interventions sur carte mère ne sont pas garanties. Les interventions sur des produits oxydés ne sont pas garanties. Toutes interventions de microsoudure n’est pas garanties.
La garantie est caduque si le client a effectué toutes installations, modifications logiciel et/ou matériel sur son environnement informatique ou de communication.
La garantie ne comprend pas la casse ou la détérioration, précoce ou non, de matériel réparé. En cas de casse, une nouvelle intervention sera facturée.
Elle est caduque si l’équipement a été démonté après l’intervention d’un technicien Phone and Tab Repair et si l’étiquette de garantie apposée sur l’équipement informatique et/ou de communication a été détériorée, déplacée ou déchirée.
Elle est caduque si le client refuse la garantie ou l’intervention d’un technicien pour quelques raisons que ce soit.
Elle est caduque si le client dépasse le délai de 30 jours pour signaler une anomalie correspondant à l’intervention du technicien.
Phone and Tab Repair n’est en aucun cas responsable des préjudices possible suite à une panne constatée par le client durant la période de garantie.
Si l’intervention effectué par le technicien Phone and Tab Repair est sans rapport avec les conditions de garantie, Phone and Tab Repair est en droit de demander au client le paiement de la nouvelle intervention.
En cas de prise en charge en garantie, les frais liés au transport et à la livraison des produits, reste à la charge exclusive du Client.
Article 10 bis : Garantie matériel
Le matériel installé en remplacement par Phone and Tab Repair bénéficie d’une garantie constructeurs d’une durée variable selon le produit et le constructeur.
En aucun cas Phone and Tab Repair ne reprend ni échange ni rembourse tout matériel ou logiciel potentiellement défectueux. En effet, le matériel n’est pas vendu par Phone and Tab Repair, mais est acheté par Phone and Tab Repair pour le compte du client, et seulement dans le cadre d’un remplacement.
Cependant Phone and Tab Repair s’engage à en faire le suivi de la garantie constructeur tout le temps nécessaire à sa réparation ou à son échange standard par le constructeur.
Tous frais liés à l’envoi des produits chez le constructeur restent à la charge exclusive du client.
Le démontage et le remontage du matériel, ou la désinstallation et la réinstallation du logiciel pris en garantie est offert par Phone and Tab Repair hors frais de livraison.
Les connecteurs et les composants électroniques ne sont pas garantis. En cas de panne, ceux-ci seront facturés.
Article 11 : Annulation
Le Client est en droit d’annuler une intervention, si celle-ci n’a pas encore démarrée. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Pour toutes annulations, le Client doit appeler un technicien au plus vite au 06 74 47 24 66 dans les horaires d’ouverture ou avant réception du matériel à réparer.
Article 12 : Remboursement
Le Client peut demander à être remboursé si une réparation ne fonctionne toujours pas après plusieurs tentatives de la part de Phone and Tab Repair.
Le montant du remboursement sera celui de la main d’œuvre hors frais de livraison et de traitement.
Le remboursement est effectué sous 15 jours, soit par chèque à l’ordre du client, soit par PayPal. Les frais liés au traitement par PayPal sont à la charge du Client.
Article 13 : Information et confidentialité
Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Dans le cadre de la réalisation des prestations, Phone and Tab Repair peut être amenée à accéder aux fichiers personnels sur l’ordinateur, le smartphone ou la tablette du client.
Phone and Tab Repair s’engage dès lors à respecter la vie privée de ses clients. Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des interventions.
Sauf demande expresse du client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du client n’est récupéré depuis son ordinateur, smartphone ou tablette vers les systèmes informatique de Phone and Tab Repair.
Cependant, dans le cas où les supports informatique du client contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi, Phone and Tab Repair se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, Phone and Tab Repair ne pourra être tenue responsable dans le cas ou toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de client qui contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi.
Le cas échéant, le montant des prestations reste dû par le client et lui sera facturé
Article 14 : Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.
Article 15 : Règlement des litiges
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statuaires du client et rien ne limite les droits statuaires du client en tant que consommateur.
Les litiges éventuels entre les parties seront réglés en priorité à l’amiable ou à défaut au Tribunal de commerce du siège social de Phone and Tab Repair.
Pour des raisons de sécurité, Phone and Tab Repair n’a pas pour vocation commerciale de recevoir ses clients dans ses locaux.
Article 16 : Accès au service
L’accès au site de Phone and Tab Repair via Facebook est ouvert à tous type de clientèles du territoire français, 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, intervention pour maintenance du site internet ou autres raisons indépendantes de notre volonté.
En cas de difficulté d’accès au site contact facebook , l’assistance de Phone and Tab Repair est disponible par mail à l’adresse phoneandtabrepair@gmail.com mais aussi par téléphone au 06 74 47 24 66.
Article 17. Territoires
L’ensemble des articles et des prestations de Phone and Tab Repair des présentes conditions générales sont applicable sur tous les départements français.